Avis de motion : Projet de règlement pour l’entretien du domaine public
CONSIDÉRANT QU’ Historiquement différentes ententes verbales ont été réalisées sans jamais être officialisées. CONSIDÉRANT QUE Ce règlement ne remplace ou n’annule aucun document notarié. CONSIDÉRANT QU’ Il est pertinent de statuer sur des modalités d’entretien des limites du terrain du domaine public au bénéfice de la communauté. Il est donné