Municipalité de

Sainte-Élisabeth

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Municipalité

Nouvelles

Avis de motion : Projet de règlement pour l’entretien du domaine public

Nouvelle :

Avis de motion : Projet de règlement pour l’entretien du domaine public

CONSIDÉRANT QU’ Historiquement différentes ententes verbales ont été réalisées sans jamais être officialisées.

CONSIDÉRANT QUE Ce règlement ne remplace ou n’annule aucun document notarié.

CONSIDÉRANT QU’ Il est pertinent de statuer sur des modalités d’entretien des limites du terrain du domaine public au bénéfice de la communauté.

Il est donné avis et déposé par monsieur Benoit Desrochers le projet de règlement 543-2023 établissant certains droits de devoir des propriétaires adjacents à des terrains du domaine public.
Le présent règlement a pour objectif d’établir des modalités d’entretien, certains droits et devoir pour les propriétaires adjacents à des terrains du domaine public.

Ce projet de règlement définit que :

Une façade publique :
C’est toute section complète ou partielle qui est mitoyenne avec un lotissement qui est propriété d’une entité publique, incluant le réseau routier ainsi que les cours d’eau.

Une entité publique :
Est définie comme étant soit : la municipalité de Sainte-Élisabeth, une municipalité voisine, le gouvernement du Québec ou toute entité ayant un statut juridique public. Sont exclues les entités paragouvernementales et communautaires.

Que le domaine public:
Il s’agit d’un lotissement appartenant à une entité publique.

Également, le règlement octroie une aide financière maximale de 2000$ pour les propriétés avec une façade publique ayant établi un aménagement avec un permis et qui doivent le modifier pour faciliter la conformité avec le règlement.

Il est strictement interdit d’établir un aménagement temporaire ou permanent sur une façade mitoyenne à une propriété publique. Tout aménagement doit être minimalement en retrait de la limite mitoyenne.

Le propriétaire privé est tenu d’entretenir minimalement et en conformité des règlements en vigueur toute façade située entre l’accotement granulaire, la chaine de trottoir ou la surface d’une voie publique et sa propriété; selon la première surface rencontrée.

Cet entretien minimal comporte notamment le respect des règlements municipaux en vigueur et minimalement :

• L’entretien annuel des ponceaux donnant accès à sa propriété,
• Le remplacement des ponceaux non fonctionnels,
• Le retrait de tout arbre malade, mort ou endommagé à raison de plus de 30% dans la bande riveraine des cours d’eau et jusqu’à 1 mètre dans le cours d’eau,
• Toute obligation liée aux règlements municipaux en ce qui concerne l’entretien des terrains et des propriétés.